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La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

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L'engouement autour des ruptures conventionnelles se confirme en 2010. En ce début d'année 2011, celles-ci devraient franchir le cap des 500 000 signatures, deux ans et demi seulement après la promulgation de la loi sur la modernisation du marché du travail de juillet 2008.

L'intérêt massif pour cette troisième manière de rompre un contrat de travail  peut pourtant avoir des effets pervers :

- La rupture conventionnelle peut être une façon pour les entreprises d’éviter les plans sociaux. On constate en parallèle que leur nombre a nettement diminué en 2010.

- Elle peut dissimuler également des protocoles de préretraites déguisés.

- Cette masse importante de conventions signées peut avoir des conséquences sur le budget de la caisse d’assurance chômage.

Des chiffres parlant

Selon Intelligence-rh.com, 23 380 ruptures conventionnelles ont été homologuées au mois de novembre 2010, soit plus de 230 000 sur les onze premiers mois de l’année 2010. Le Ministère du Travail affiche 455 000 ruptures conventionnelles signées depuis la mise en œuvre du processus sur les 534 000 demandes reçues. On constate toutefois que ce mode de rupture concerne davantage les séniors. Les données de la DARES confirment une sur-représentation des salariés d’au moins 58 ans qui signent ce mode de rupture de contrat dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin 2008) et codifiée à l’article L.1231-1 du Code du Travail, instaure la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’une convention signée entre le salarié et son employeur, matérialisant l’accord de rompre le contrat entre les deux parties.

Comme un licenciement, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale et à une procédure destinée à préserver les droits et la liberté de consentement des parties.Enfin, la rupture conventionnelle, tout comme un licenciement, permet au salarié de bénéficier des allocations chômage.

Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Seuls les salariés ayant obtenu un Contrat à Durée Indéterminée peuvent signer une convention de rupture de leur contrat de travail. Les salariés en CDD ou en Contrat de Travail Temporaire ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Quelles sont les étapes à franchir ?

La rupture conventionnelle est le résultat d’un dialogue entre le salarié et son employeur. Les deux parties conviennent du principe de cette rupture lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et son employeur peuvent se faire assister (CT art. L.1237-12). En revanche le code du travail ne prévoyant pas les modalités d’organisation de ces entretiens, les différentes rencontres peuvent être assez proches. Il est en revanche fondamental que le départ du salarié soit basé sur une mésentente commune relative au mode de gestion de l’entreprise par la Direction en place. La rupture conventionnelle ne peut donc pas se substituer à la démission.

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